Conditions Générales de Vente

2.1 Service d'audit psychologique du chien (« Rapport Premium »)

Pawsych propose un service d'analyse comportementale et psychologique approfondie du chien, fondée sur l'éthologie canine et le modèle des 5 libertés du bien-être animal. Ce service comprend :

• Un questionnaire comportemental interactif en plusieurs étapes (profil du chien, environnement, alimentation, socialisation, comportements observés)
• Un rapport PDF personnalisé et détaillé incluant : l'analyse du profil psychologique, l'évaluation du niveau de stress et d'anxiété, les points forts et axes d'amélioration, des recommandations pratiques et des conseils d'éducation positive
• Une évaluation quantifiée du bien-être global du chien sur une échelle de 0 à 100
• Des recommandations personnalisées concernant l'alimentation, l'exercice, l'enrichissement environnemental et la socialisation

Important : Le rapport Pawsych est fourni à titre informatif et éducatif uniquement. Il ne constitue pas un diagnostic vétérinaire, un avis médical ou un traitement thérapeutique. En cas de problème de santé ou de comportement sévère, consultez un vétérinaire ou un comportementaliste certifié.

2.2 Modalités de délivrance du service

Le rapport est généré automatiquement à l'issue du questionnaire et mis à disposition immédiatement sous forme de fichier PDF téléchargeable depuis l'interface de l'application. Un lien de téléchargement est également envoyé par email à l'adresse fournie lors de la commande. Le rapport reste accessible dans l'espace personnel du Client pendant une durée minimale de 12 mois.

3.1 Tarif en vigueur

Les prix des services sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Pawsych facture une prestation numérique unique correspondant à la génération d'un rapport Premium personnalisé d'audit psychologique du chien.

3.2 Taux de TVA applicable

La TVA applicable est le taux normal français de 20 %(article 278 du Code général des impôts), applicable aux prestations de services numériques fournies à des consommateurs résidant en France. Pour les consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne, le taux de TVA du pays de résidence du Client peut s'appliquer conformément aux règles OSS (One Stop Shop).

3.3 Modification des prix

Pawsych se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Remplissage du questionnaire comportemental sur l'application Pawsych
2. Sélection du service « Rapport Premium »
3. Vérification du récapitulatif de commande et du prix TTC
4. Acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
5. Accord exprès du Client pour l'exécution immédiate du service et renonciation corrélative au droit de rétractation (voir Article 6)
6. Paiement sécurisé via la plateforme Stripe
7. Confirmation de commande par email et accès immédiat au rapport

4.2 Paiement sécurisé par Stripe

Le paiement est traité par Stripe (Stripe Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis ; Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Pawsych ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client. Le débit intervient au moment de la validation de la commande sur la page de paiement sécurisée Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay / Google Pay
• Tout autre moyen de paiement proposé par Stripe au moment de la transaction

Le paiement est sécurisé par le protocole SSL/TLS. L'authentification forte du Client (DSP2) est mise en œuvre conformément à la directive européenne sur les services de paiement.

4.3 Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation à l'adresse fournie lors du règlement. Cet email constitue l'accusé de réception de la commande au sens de l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

6.1 Principe général — 14 jours calendaires

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email à : contact@pawsych.app
• En utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous (Article 6.3)

6.2 Exception — Service entamé avec accord exprès du Client (art. L. 221-28, 13°)

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client qui a expressément demandé l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours perd son droit de rétractation dès lors que le service a été entièrement exécuté.

Lors du processus de commande, le Client est informé de cette disposition et doit cocher une case confirmant :

« Je demande expressément l'exécution immédiate du service et je reconnais que mon droit de rétractation sera perdu une fois le service entièrement fourni. »

Dans ce cas, le remboursement n'est pas dû si le rapport a été entièrement généré et mis à disposition du Client. Si le rapport a été généré mais qu'un incident technique imputable à Pawsych empêche son accès effectif, la demande est examinée au titre de la garantie de conformité et de la politique de remboursement (voir Articles 7 et 8).

6.3 Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où le droit de rétractation est applicable.)

6.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, Pawsych remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction (remboursement sur la carte bancaire ou autre moyen de paiement Stripe), sans frais supplémentaires.

7.1 Remboursement de plein droit

Un remboursement intégral est effectué dans les cas suivants :

• Exercice valide du droit de rétractation dans les 14 jours (sous réserve de l'article 6.2)
• Non-délivrance du rapport dans les 30 minutes suivant le paiement en raison d'un problème technique imputable à Pawsych
• Double facturation ou erreur technique de paiement

7.2 Remboursement à titre commercial

Pawsych peut, à sa discrétion et sans obligation légale, accorder un remboursement partiel ou total dans les cas suivants :

• Rapport généré mais non téléchargé, et demande présentée dans les 48 heures suivant la commande
• Erreur manifeste dans les résultats du rapport due à un dysfonctionnement de l'algorithme

Pour toute demande de remboursement, contactez : contact@pawsych.appavec la référence de commande, la date d'achat et le motif de la demande.

7.3 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (via Stripe), dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la demande.

8.1 Garantie légale de conformité (art. L. 224-25-12 et suivants C. conso.)

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques, Pawsych est tenu de délivrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du rapport et de son accessibilité.

Le Client peut demander, sans frais, la mise en conformité du contenu numérique, sauf si celle-ci s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander :

• La mise en conformité du service (nouvelle génération du rapport)
• À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral

8.2 Contenu numérique — Étendue de la garantie légale

Le rapport PDF généré par Pawsych est un contenu numérique au sens du Code de la consommation. Pawsych garantit que ce contenu numérique correspond à la description du service, peut être téléchargé dans un format exploitable et reste accessible pendant la durée minimale annoncée aux présentes CGV.

La garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques peut être mise en œuvre pendant une durée de 2 ans à compter de la fourniture du contenu, dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir une garantie légale, le Client contacte Pawsych à l'adresse contact@pawsych.app en indiquant son numéro de commande, la difficulté rencontrée et tout élément utile permettant de constater le défaut. Pawsych pourra proposer une nouvelle mise à disposition du rapport, une correction du contenu fourni, une réduction de prix ou un remboursement, selon le remède légalement applicable.

8.4 Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants C. civil)

Pawsych est également tenu de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Pawsych par email à l'adresse contact@pawsych.app. Pawsych s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

10.2 Médiation de la consommation (obligation légale — art. L. 612-1 C. conso.)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas d'échec de la réclamation directe ou en l'absence de réponse dans le délai imparti, le Client peut saisir :

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale auprès de Pawsych. La médiation est une procédure gratuite pour le Client.

10.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs de l'Union européenne peuvent également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat.