Conditions Générales d'Utilisation

1.1 Condition de majorité

L'accès et l'utilisation de l'application Pawsych sont strictement réservés aux personnes majeures, c'est-à-dire ayant atteint l'âge légal de la majorité dans leur pays de résidence, et au minimum 18 ans.

En application des législations suivantes, Pawsych n'autorise pas les mineurs à créer un compte ni à utiliser ses services :

• Union européenne :RGPD, Article 8 — le traitement des données personnelles d'un enfant de moins de 16 ans (ou l'âge fixé par l'État membre, minimum 13 ans) requiert le consentement des titulaires de l'autorité parentale.
• France :Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et règles nationales de protection des mineurs en ligne.
• États-Unis :Children's Online Privacy Protection Act (COPPA) — interdiction de collecter des données personnelles d'enfants de moins de 13 ans sans consentement parental vérifiable.

1.2 Déclaration sur l'honneur obligatoire

Lors de la création de votre compte, vous devez obligatoirement cocher la case suivante :

Cette déclaration constitue une condition sine qua non à l'inscription. Sans cette confirmation, la création de compte est impossible.

1.3 Conséquences d'une fausse déclaration

Toute fausse déclaration relative à l'âge engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. En cas de découverte d'une telle fraude, Pawsych se réserve le droit de :

• Suspendre ou supprimer immédiatement le compte concerné ;
• Supprimer l'intégralité des données associées ;
• Exercer tout recours légal disponible, y compris des poursuites judiciaires ;
• Informer les autorités compétentes si la situation l'exige, notamment pour protéger des mineurs.

Pawsych décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une fausse déclaration d'âge.

2.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société Pawsych SAS, dont le siège social est en France. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

2.2 Base légale du traitement

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

• Consentement explicite (Art. 6.1.a RGPD): pour la collecte de données comportementales de votre chien, l'envoi de communications marketing et l'utilisation de cookies non essentiels.
• Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD): pour la fourniture des services Pawsych (création de compte, génération de rapports d'audit).
• Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD): pour la sécurité de la plateforme, la prévention des fraudes et l'amélioration de nos services par analyse des données anonymisées.
• Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) : pour la conservation de certaines données exigée par la loi applicable.

Lors de la création de votre compte, vous devez obligatoirement cocher la case suivante :

2.3 Données collectées

Pawsych collecte les catégories de données suivantes :

* Pawsych ne collecte aucune donnée de santé humaine ni donnée biométrique.

2.4 Durée de conservation

• Données de compte actif : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis supprimées dans un délai de 30 jours après la clôture du compte, sauf obligation légale contraire.
• Données anonymisées :peuvent être conservées indéfiniment à des fins de recherche et d'amélioration de l'algorithme.
• Données de facturation : conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.
• Logs de connexion : conservés pendant 12 moisconformément à l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques.

2.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (Art. 15) : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification (Art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (Art. 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la portabilité (Art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18) : demander la restriction du traitement dans certaines circonstances.
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer vos droits, contactez notre DPO à l'adresse dpo@pawsych.app. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un mois (délai pouvant être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, avec notification préalable).

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

• France : CNIL — www.cnil.fr
• Autres pays UE : autorité de protection des données de votre pays de résidence.
• Hors UE :l'autorité compétente selon votre législation nationale.

2.6 Transferts internationaux de données

Pawsych peut être amenée à transférer certaines données vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Dans ce cas, ces transferts sont encadrés par :

• Des clauses contractuelles types (CCT)adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914/UE) ;
• Une décision d'adéquation de la Commission européenne pour les pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat ;
• Ou tout autre mécanisme autorisé par le RGPD (Art. 46).

La liste des prestataires auxquels Pawsych fait appel et susceptibles de recevoir des données est disponible sur demande auprès du DPO.

3.1 Droits de Pawsych

L'application Pawsych, l'ensemble de ses contenus et composantes — y compris, sans limitation, les algorithmes d'analyse comportementale, les questionnaires, les rapports générés, les textes, images, graphiques, logos, l'interface utilisateur, le code source et tout autre élément — sont la propriété exclusive de Pawsych SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment :

• Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, Livre I) ;
• Le droit des marques (Code de la propriété intellectuelle, Livre VII) ;
• Le droit des bases de données (directive 96/9/CE).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, à des fins commerciales ou non, sans l'autorisation écrite préalable de Pawsych, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

3.2 Licence accordée à l'Utilisateur

Pawsych vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder à l'application et l'utiliser à des fins strictement personnelles et non commerciales, dans le respect des présentes CGU.

Cette licence ne comprend pas le droit de :

• Copier, reproduire ou dupliquer l'application ou ses contenus ;
• Vendre, louer, sous-licencier ou autrement commercialiser l'accès à l'application ;
• Modifier, adapter, décompiler ou tenter d'extraire le code source ;
• Créer des œuvres dérivées basées sur l'application ou ses contenus ;
• Utiliser des robots, scrapers ou autres outils automatisés pour accéder à l'application.

3.3 Données comportementales soumises par l'Utilisateur

Les réponses aux questionnaires, données comportementales et médias (photos/vidéos) que vous soumettez via l'application (ci-après « Données Utilisateur ») restent votre propriété.

En soumettant ces Données Utilisateur, vous accordez à Pawsych une licence mondiale, non exclusive, gratuite et irrévocable pour :

• Traiterces données aux fins de la fourniture du service (génération du rapport d'audit) ;
• Anonymiser ces données de manière irréversible (suppression de tout identifiant direct ou indirect) ;
• Utiliser les données anonymisées pour améliorer et entraîner les algorithmes de Pawsych, effectuer des recherches sur le bien-être animal et développer de nouvelles fonctionnalités.

Pawsych s'engage à ne jamais vendre vos Données Utilisateur identifiables à des tiers à des fins commerciales.

⚠️ Avertissement important

Pawsych n'est pas un outil médical ou vétérinaire.Les résultats fournis par l'application constituent une aide à la compréhension du comportement de votre chien et ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation professionnelle.

4.1 Nature du service

Pawsych est un outil d'aide à la compréhension comportementale basé sur des questionnaires et des algorithmes. Il ne constitue pas :

• Un diagnostic vétérinaire ou médical ;
• Une ordonnance ou prescription de traitement ;
• Un avis d'un professionnel agréé du comportement animal ;
• Une garantie de précision ou d'exhaustivité concernant l'état de santé ou le bien-être de votre chien.

4.2 Recommandation professionnelle

Pawsych recommande expressément à tout utilisateur ayant des inquiétudes concernant la santé, le comportement ou le bien-être de son chien de consulter sans délai :

• Un vétérinaire diplômé pour tout problème de santé physique ou mentale ;
• Un comportementaliste animalier certifié (notamment IAABC, APDT, ou équivalent national) pour les problèmes comportementaux.

En cas d'urgence ou de danger immédiat pour votre animal, contactez immédiatement votre vétérinaire ou une clinique vétérinaire d'urgence.

4.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Pawsych ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats et recommandations fournis par l'application ;
• De tout préjudice, dommage direct ou indirect, consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'application ;
• Des interruptions, erreurs, bugs ou indisponibilités temporaires du service ;
• De l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur lors des questionnaires ;
• Des pertes de données dues à des événements indépendants de la volonté de Pawsych (force majeure).

La responsabilité totale de Pawsych, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le service au cours des 12 derniers mois précédant l'événement ayant causé le dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou dans les cas où la loi applicable interdit de telles limitations.

5.1 Utilisation des cookies

L'application Pawsych utilise des cookies et traceurs conformément à la directive ePrivacy (2002/58/CE révisée) et aux recommandations de la CNIL. Un bandeau de consentement vous est présenté lors de votre première visite.

5.2 Types de cookies utilisés

5.3 Gestion des préférences

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences cookies via :

• Le panneau de gestion des cookies accessible depuis le bas de chaque page ;
• Les paramètres de votre navigateur ;
• Notre Politique de Cookies complète.

Le retrait du consentement aux cookies non essentiels n'affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

6.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au :

• Droit français pour les utilisateurs résidant en France, notamment le Code civil, le Code de la consommation, la LCEN et le RGPD.
• Droit de l'Union européennepour les utilisateurs résidant dans un État membre de l'UE (notamment le RGPD et la directive 2019/770 sur la fourniture de contenus et services numériques).
• Droit internationalapplicable pour les utilisateurs résidant hors de l'UE, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence.

6.2 Résolution des litiges — Utilisateurs en France

En cas de litige, vous êtes invité à contacter en premier lieu le service client de Pawsych à l'adresse contact@pawsych.app afin de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation ou saisir le tribunal compétent de votre lieu de résidence (pour les consommateurs).

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

6.3 Résolution des litiges — Utilisateurs hors France

Les utilisateurs résidant dans un pays de l'Union européenne peuvent contacter l'autorité nationale de protection des données de leur pays (liste disponible sur le site de l'EDPB — edpb.europa.eu) ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

Pour les utilisateurs résidant hors de l'UE, tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris (France), sans préjudice des droits impératifs des consommateurs dans leur pays de résidence.

7.1 Droit de modification

Pawsych se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter :

• Aux évolutions légales ou réglementaires ;
• Aux nouvelles fonctionnalités de l'application ;
• Aux décisions de justice applicables.

7.2 Procédure de notification

En cas de modification substantielle des CGU, Pawsych s'engage à :

• Vous notifier par email à l'adresse associée à votre compte, au moins 30 jours avantl'entrée en vigueur des nouvelles CGU ;
• Afficher un bandeau d'information prominent sur l'application ;
• Mettre à jour la date de « Dernière mise à jour » en tête du présent document.

7.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous devez cesser d'utiliser l'application et demander la suppression de votre compte avant la date d'entrée en vigueur.

Pour les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications de rédaction sans changement de fond), Pawsych peut procéder à la modification sans préavis mais en mettant à jour la date de révision.

8.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Pawsych concernant l'utilisation de l'application.

8.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n'affecte pas les autres clauses, qui restent en vigueur.

8.3 Non-renonciation

Le fait pour Pawsych de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

8.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : legal@pawsych.app
• Adresse postale : Pawsych SAS — Service Juridique, [adresse du siège social], France