Politique de Confidentialité
Application Pawsych — Audit psychologique et émotionnel du chien
Version en vigueur : 11 avril 2026 | Dernière mise à jour : 11 avril 2026
Sommaire
- 1. Identité du responsable de traitement
- 2. Données collectées
- 3. Finalités et bases légales
- 4. Sous-traitants et partenaires
- 5. Transferts hors UE
- 6. Durées de conservation
- 7. Vos droits (RGPD)
- 8. Sécurité des données
- 9. Mineurs
- 10. Données sensibles
- 11. Cookies et traceurs
- 12. Droits CCPA (Californie)
- 13. PIPEDA (Canada)
- 14. Summary in English
- 15. Modifications
- 16. Contact & DPO
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Pawsych SAS
Société par actions simplifiée au capital variable
Siège social : France (adresse communiquée sur demande)
E-mail : privacy@pawsych.app
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@pawsych.app
Pawsych est une application mobile et web permettant aux propriétaires de chiens d'effectuer un audit comportemental et psychologique de leur animal à partir de questionnaires fondés sur l'éthologie canine et les 5 libertés du bien-être animal.
2. Catégories de données collectées
Nous collectons les catégories de données personnelles suivantes, selon les fonctionnalités utilisées :
2.1 Données d'identification et de contact
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Mot de passe (stocké sous forme de hash irréversible)
- Langue et fuseau horaire
2.2 Données relatives à votre chien
- Nom, race, âge, sexe et stérilisation du chien
- Données comportementales issues du questionnaire d'audit (réponses, scores)
- Antécédents comportementaux déclarés (anxiété, agressivité, peurs, etc.)
- Données de santé animale déclarées (maladies, traitements, douleurs chroniques) — voir section 10
- Photos et/ou vidéos de votre chien transmises volontairement dans le cadre d'un suivi
2.3 Photos et vidéos des propriétaires
Si vous transmettez des photos ou vidéos incluant votre propre image (et non uniquement votre animal), ces données constituent des données biométriques potentielles et sont traitées avec le plus haut niveau de protection — voir section 10.
2.4 Données de paiement
- Montant, devise et date des transactions
- Adresse e-mail de facturation
- Identifiant de session Stripe (référence technique)
2.5 Données de navigation (logs et analytiques)
- Adresse IP (pseudonymisée ou anonymisée selon le service)
- Type de navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran
- Pages visitées, durée de session, parcours utilisateur
- Identifiants de session et tokens d'authentification
- Logs techniques (erreurs, performances)
3. Finalités et bases légales des traitements
Conformément à l'article 13 du RGPD, nous vous informons ci-dessous des finalités pour lesquelles vos données sont traitées et de leur base légale respective.
| Finalité | Données concernées | Base légale (RGPD art. 6) |
|---|---|---|
| Création et gestion de votre compte utilisateur | Nom, e-mail, mot de passe | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Réalisation de l'audit comportemental et fourniture des résultats | Données du chien, réponses questionnaire | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Traitement des paiements et gestion de la facturation | E-mail, référence Stripe | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Amélioration du service et recherche (données agrégées/anonymisées) | Réponses questionnaire anonymisées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Communication transactionnelle (confirmation, rappels) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | |
| Envoi de communications marketing et newsletters | E-mail, préférences | Consentement (art. 6.1.a) |
| Analyse d'audience et amélioration de l'expérience utilisateur | Données de navigation, IP | Intérêt légitime (art. 6.1.f) / Consentement cookies |
| Sécurité, prévention de la fraude et obligations légales | Logs, IP, données de transaction | Obligation légale (art. 6.1.c) / Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Traitement de données de santé animale (si collectées) | Informations médicales du chien | Consentement explicite (art. 9.2.a) |
| Gestion des demandes d'exercice des droits | Données d'identité et données concernées | Obligation légale (art. 6.1.c) |
4. Sous-traitants et partenaires tiers
Pawsych fait appel à des sous-traitants et partenaires tiers pour assurer le fonctionnement de ses services. Ces entités traitent vos données uniquement sur instruction de Pawsych et sont soumises à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité (DPA / accord de sous-traitance conforme au RGPD).
| Prestataire | Rôle | Données transmises | Pays / Garanties |
|---|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application web et infrastructure serveur | Toutes les données transitant par l'application | USA — Clauses contractuelles types UE (CCT) |
| Stripe Inc. | Traitement des paiements en ligne | E-mail, montant, référence de session | USA — CCT + Privacy Shield successor |
| NanoCorp (opérateur de la plateforme) | Gestion des produits, paiements, analytiques, déploiement | Données de compte, transactions, analytiques | UE / France |
| PostgreSQL / hébergeur base de données | Stockage des données applicatives | Toutes les données applicatives | UE — voir section 5 |
| Service analytique (beacon NanoCorp) | Mesure d'audience et statistiques d'utilisation | IP (anonymisée), pages vues, navigateur | UE / France |
| Fournisseur d'e-mails transactionnels | Envoi des e-mails de confirmation et notifications | Adresse e-mail, contenu du message | UE ou CCT applicables |
La liste complète et à jour des sous-traitants est disponible sur demande adressée à dpo@pawsych.app.
5. Transferts de données hors de l'Union Européenne
Certains de nos sous-traitants sont établis en dehors de l'Union Européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts s'effectuent dans le respect du Chapitre V du RGPD et sont encadrés par les mécanismes suivants :
5.1 Clauses Contractuelles Types (CCT)
Les transferts vers Vercel Inc., Stripe Inc. et autres prestataires américains reposent sur les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021). Ces clauses imposent aux destinataires des obligations équivalentes au RGPD.
5.2 Data Privacy Framework UE-États-Unis
Dans la mesure où nos prestataires américains sont certifiés au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework(décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023), ce mécanisme constitue une garantie supplémentaire applicable.
5.3 Pays tiers adéquats
Certains transferts peuvent s'effectuer vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne (ex. : Royaume-Uni, Canada pour les organisations commerciales, Japon).
6. Durées de conservation des données
Vos données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales applicables.
| Catégorie de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Données de compte (nom, e-mail) | Durée de vie du compte + 3 ans après suppression | Prescription civile (art. 2224 C. civ.) |
| Données comportementales du chien (résultats d'audit) | Durée de vie du compte + 2 ans | Intérêt légitime / amélioration du service |
| Données de santé animale | Durée de vie du compte + 1 an (suppression sur demande immédiate) | Consentement explicite (révocable) |
| Photos et vidéos | Jusqu'à suppression par l'utilisateur ou clôture du compte | Consentement |
| Données de paiement (références Stripe) | 5 ans à compter de la transaction | Obligation légale comptable (L. 123-22 C. com.) |
| Logs techniques et d'accès | 12 mois glissants | Intérêt légitime (sécurité) / LCEN |
| Données de navigation / analytiques | 13 mois maximum (CNIL) | Recommandation CNIL sur les cookies |
| Données marketing (newsletters) | 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu'à désinscription | Recommandation CNIL |
| Demandes d'exercice des droits | 5 ans (preuve de respect des obligations) | Obligation légale |
| Données de mineurs (si détectées) | Suppression dans les 72 heures suivant la détection | Art. 8 RGPD / art. L. 45 RGPD mineur |
À l'expiration de ces durées, vos données sont soit supprimées définitivement, soit anonymisées de manière irréversible pour des finalités statistiques.
7. Vos droits en matière de protection des données (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
7.1 Récapitulatif de vos droits
| Droit | Description | Délai de réponse |
|---|---|---|
| Droit d'accès (art. 15) | Obtenir la confirmation du traitement et une copie de vos données | 1 mois (extensible à 3 mois) |
| Droit de rectification (art. 16) | Faire corriger des données inexactes ou incomplètes | 1 mois |
| Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (art. 17) | Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD | 1 mois |
| Droit à la limitation du traitement (art. 18) | Demander la suspension temporaire du traitement | 1 mois |
| Droit à la portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine | 1 mois |
| Droit d'opposition (art. 21) | Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection | Immédiat pour la prospection |
| Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22) | Ne pas être soumis à une décision produisant des effets juridiques basée uniquement sur un traitement automatisé | 1 mois |
| Droit de retrait du consentement | Retirer votre consentement à tout moment sans effet rétroactif | Immédiat |
7.2 Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez :
- Envoyer un e-mail à privacy@pawsych.app en indiquant le droit que vous souhaitez exercer et les données concernées
- Utiliser les paramètres de votre compte (suppression, export des données)
- Contacter notre DPO à dpo@pawsych.app pour toute question complexe
7.3 Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
En France, l'autorité compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Si vous résidez dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez également contacter l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
8. Sécurité des données
Pawsych met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, la destruction accidentelle, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé, conformément à l'article 32 du RGPD.
Ces mesures comprennent notamment :
- Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+ / HTTPS obligatoire)
- Chiffrement des données au repos (AES-256)
- Hachage irréversible des mots de passe (bcrypt ou équivalent)
- Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) avec principe du moindre privilège
- Journalisation des accès et surveillance continue des anomalies
- Tests de sécurité réguliers et mises à jour des dépendances
- Procédure de gestion des violations de données (notification CNIL sous 72h)
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.
9. Protection des mineurs
9.1 Restriction d'accès
En créant un compte Pawsych, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence. Si vous avez connaissance qu'un mineur utilise notre service, nous vous invitons à nous le signaler immédiatement.
9.2 Procédure de détection et de suppression
Si nous découvrons ou si nous sommes informés qu'un utilisateur est mineur, nous prendrons les mesures suivantes dans un délai de 72 heures :
- Suspension immédiate du compte concerné
- Suppression de toutes les données personnelles collectées
- Notification aux parents ou tuteurs légaux si une adresse de contact est disponible
- Documentation de l'incident conformément aux obligations du RGPD (article 17)
Pour signaler un compte mineur, contactez-nous à privacy@pawsych.app avec l'objet « Signalement mineur ».
9.3 Conformité internationale
Pawsych respecte les réglementations internationales relatives à la protection des mineurs en ligne, notamment le RGPD (art. 8), le COPPA américain (Children's Online Privacy Protection Act), et les dispositions similaires en droit canadien et australien.
10. Données sensibles
10.1 Données de santé animale
Dans le cadre de l'audit comportemental, vous pouvez être amené(e) à nous communiquer des informations relatives à la santé de votre animal (maladies chroniques, douleurs, traitements médicamenteux, antécédents vétérinaires).
Traitement spécifique applicable :
- Collecte uniquement sur consentement explicite (case à cocher dédiée)
- Accès restreint en interne (need-to-know uniquement)
- Non-transmission à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales
- Durée de conservation limitée (voir section 6)
- Suppression immédiate sur demande, sans délai de rétention
10.2 Photos et vidéos des animaux
Les photos et vidéos de votre chien que vous transmettez sont utilisées uniquement pour :
- L'analyse comportementale dans le cadre du service souscrit
- L'amélioration de nos algorithmes d'analyse (uniquement avec votre consentement explicite préalable)
Ces fichiers sont stockés de manière sécurisée, ne sont jamais rendus publics sans votre accord explicite, et peuvent être supprimés à tout moment depuis votre espace personnel.
10.3 Photos et vidéos incluant l'image des propriétaires
Si vous transmettez des photos ou vidéos sur lesquelles votre visage ou celui d'autres personnes est visible, ces données constituent des données à caractère personnel (et potentiellement biométriques au sens de l'article 9 RGPD si elles font l'objet d'un traitement d'identification).
Dans tous les cas, de telles données font l'objet d'une protection renforcée, ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles vous les avez transmises, et ne font l'objet d'aucun traitement d'identification automatisée.
12. Droits spécifiques aux résidents californiens (CCPA / CPRA)
12.1 Droits des résidents californiens
En tant que résident californien, vous disposez des droits suivants :
Droit de savoir (Right to Know) — Vous pouvez demander la divulgation des catégories de données personnelles collectées, des sources, des finalités, des tiers destinataires, et des données spécifiques vous concernant que nous détenons.
Droit de suppression (Right to Delete) — Vous pouvez demander la suppression des données personnelles que nous avons collectées, sous réserve de certaines exceptions légales (ex. : obligations de conservation).
Droit de correction (Right to Correct) — Vous pouvez demander la correction des données inexactes vous concernant.
Droit à la portabilité (Right to Data Portability) — Vous pouvez demander une copie de vos données dans un format facilement exploitable.
Droit de refuser la vente ou le partage (Right to Opt-Out of Sale/Sharing) — Vous avez le droit de refuser la vente ou le partage de vos données personnelles à des tiers à des fins de publicité ciblée inter-sites (cross-context behavioral advertising).
Droit de limiter l'utilisation des données sensibles— Vous pouvez limiter l'utilisation de vos données personnelles sensibles (au sens du CCPA) à la seule fourniture du service demandé.
Droit à la non-discrimination— Nous ne pratiquerons aucune discrimination à votre encontre pour l'exercice de vos droits CCPA (qualité du service, prix, etc.).
12.2 Vente de données personnelles
Conformément au CCPA, nous mettons à disposition le lien suivant à toutes fins d'exercice de vos droits : Do Not Sell or Share My Personal Information
12.3 Comment exercer vos droits CCPA
Pour soumettre une demande vérifiable de consommateur californien :
- E-mail : privacy@pawsych.app (objet : « CCPA Request »)
Nous répondrons à votre demande vérifiable dans les 45 jourssuivant sa réception (extensible à 90 jours en cas de besoin justifié). Vous pouvez soumettre jusqu'à deux demandes par période de 12 mois.
12.4 Agents autorisés
Vous pouvez désigner un agent autorisé pour exercer vos droits CCPA en votre nom. Nous pourrons vous demander de confirmer directement votre identité et l'habilitation de l'agent.
13. Droits spécifiques aux résidents canadiens (PIPEDA / Loi 25)
13.1 Principes applicables
Consentement éclairé : Pawsych collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels uniquement avec votre consentement valide, sauf exception légale. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de contraintes légales ou contractuelles raisonnables.
Limitation de la collecte : Nous ne collectons que les renseignements personnels nécessaires aux finalités identifiées.
Exactitude : Nous prenons des mesures raisonnables pour maintenir vos renseignements exacts, complets et à jour. Vous pouvez mettre à jour vos informations depuis votre espace personnel ou en nous contactant.
Accès aux renseignements personnels :Sur demande écrite, nous vous informerons de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, et vous en fournirons une copie.
Recours :En cas d'insatisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada : www.priv.gc.ca.
13.2 Loi 25 (Québec)
Pour les résidents du Québec, des droits supplémentaires s'appliquent au titre de la Loi 25, notamment :
- Droit à la portabilité des renseignements personnels informatisés
- Droit à la désindexation (droit à l'oubli)
- Droit d'être informé de toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
- Notification obligatoire en cas d'incident de confidentialité (délai de 72h à la Commission d'accès à l'information du Québec)
Recours au Québec : Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — www.cai.gouv.qc.ca
14. Summary in English (Privacy Policy Overview)
Who we are
Pawsych SAS is the data controller for personal data collected through the Pawsych application. Contact: privacy@pawsych.app | DPO: dpo@pawsych.app
What data we collect
We collect: name and email (account management), dog behavioral data (audit results), declared animal health information (with explicit consent), photos/videos you submit, payment references (via Stripe — we never store card numbers), and navigation/analytics data.
Why we use your data
Your data is used to provide the audit service (contract), ensure payment processing (contract), improve the service with anonymized data (legitimate interest), send marketing communications (consent only), and comply with legal obligations.
Your rights
Under GDPR, you have the right to access, rectify, erase, restrict, port, and object to processing of your data. You may also withdraw consent at any time. Contact us or file a complaint with the CNIL (France) or your local data protection authority.
California residents (CCPA): You have the right to know, delete, correct, and opt out of the sale/sharing of your personal information. We do not sell personal data.
Canadian residents (PIPEDA/Law 25): You have the right to access, correct, and withdraw consent for processing your personal information.
Children
Pawsych is not directed at children under 18. We delete any data collected from minors within 72 hours of detection.
International transfers
Some data is transferred to the USA (Vercel, Stripe) under Standard Contractual Clauses (SCCs) and the EU-U.S. Data Privacy Framework where applicable.
15. Modifications de la présente politique
Pawsych se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à de nouvelles obligations légales ou faire évoluer ses pratiques.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou par une notification dans l'application au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur des modifications. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse /politique-confidentialite.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des modifications, sauf pour les traitements nécessitant un nouveau consentement.
16. Contact et Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours ouvrés suivant sa réception, et à vous fournir toutes les informations nécessaires pour exercer vos droits en toute transparence.
Consulter les Conditions Générales d'Utilisation